Le tiers payant systématique et intégral ?

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas avoir à avancer de frais remboursables lors d'une consultation chez un médecin.

Jusqu’à présent, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) en étaient dispensés. Et selon le  nouveau dispositif inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016 [[1]], tous les patients devaient en bénéficier.

Mais ce texte prévoyant un tiers payant intégral a été retoqué par la décision rendue le 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel avec non obligation d’avance des frais sur la part concernant les organismes complémentaires en raison de dispositions déclarées non conformes à la Constitution  [[2],[3]]. Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc repasser devant le Parlement, ce qui n’est pas une priorité en cette période d’élections présidentielle et législative. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'assurance maladie, d’où un tiers payant partiel.

Néanmoins, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif  a déjà commencé. Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant systématique et intégral est désormais devenu un droit pour certains patients.

Ainsi, l’article 83 de la loi de santé note : « A compter du 31 décembre 2016, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L. 160-14, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ».

Donc, tous les professionnels de santé doivent dispenser l’avance des frais à leurs patients en ce qui concerne la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Cette mesure ne concerne donc que les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes.

Le tiers payant généralisé est désormais devenu un droit. Le médecin a donc l'obligation de le pratiquer. Notons toutefois que l’article 83 précise bien que cela n’est valable qu’aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée pour des soins en relation avec l'affection concernée. Cela a son importance.

En outre, vous pouvez proposer le tiers payant sur la part remboursée par l'assurance maladie à tous vos patients. Mais il s'agit pour l'instant d'une simple faculté et non d'une obligation.

A partir du 1er décembre 2017, le tiers payant partiel deviendra un droit aussi pour tous puisque le dispositif sera rendu obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.

 

 


Acupuncture et tiers payant

 

Sommes-nous concernés par cette mesure ? Il est clair que si votre exercice concerne une femme enceinte venant pour des nausées ou un patient bénéficiant d’une ALD pour un cancer et qui souhaite être suivi en soins de support, votre patient est alors dispensé de vous régler.

L'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie ont harmonisé leurs procédures pour faciliter la facturation et le paiement de vos actes.

Dès lors que vous adressez une feuille de soins électroniques (FSE), vous avez la garantie d'être payé sur la base des informations inscrites dans la carte Vitale de votre patient, qu'elle soit ou non mise à jour. Il n’y a pas de rejets possibles liés au parcours de soins coordonnés pour les femmes enceintes et les personnes en ALD car ces patients ne sont pas soumis aux règles du parcours de soins dans le cadre de leur prise en charge à 100%. Bref, si on en croit l’assurance maladie, vous serez payé même si votre patient n’a pas désigné de médecin traitant [[4]].

Si vous exercez en secteur 2 ou en secteur 2 avec Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM), vos honoraires devront être amputés de la part tiers payant, c’est à dire de 23€, sauf si le patient vient en dehors du cadre de l’ALD. L’article 66 de la convention s’applique quelque soit votre consultation [[5],[6]], avec ou sans tiers payant. En bref, supposons que vos honoraires en secteur 2 soient de 53€, il est de votre devoir de faire une FSE en tiers payant de 23€ et de réclamer juste les 30€ en acte non remboursable.


 


 

 

Fiche d'information des patients. La consultation d'acupuncture

 

En raison de nombreuses procédures judiciaires en cours, il est rappelé que pour quelque raison que ce soit, l’acupuncture étant considérée comme un acte médical avec effraction de la peau, il est nécessaire de donner au patient une information suffisante avec acceptation du traitement acupunctural. Il s’agira donc de faire signer une feuille de consentement éclairé, le consentement oral ne suffisant pas.

En effet, d’un point de vie juridique, dans les recherches de responsabilité diligentées par des avocats de la partie adverse, vous êtes susceptibles d'être concernés et inquiétés du fait de la judiciarisassion de la médecine sur le modèle anglo-saxon.

Pour éviter les problèmes, il est plus que nécessaire d’établir un document écrit, signé du patient, pouvant être opposé à une éventuelle plainte.

Vous trouverez sur le site du syndicat, un modèle de la fiche d’informations à donner à votre patient lors de la première consultation. Celle-ci, dont les promoteurs sont le Collège Français d’Acupunture et de Médecine Traditionnelle Chinoise (la société savante d’acupuncture, CFA-MTC) et la FA.FOR.MEC (fédération des acupuncteurs pour leur formation médicale continue) a été créée en novembre 2013. Et vous devez faire signer un formulaire de consentement que vous conserverez dans le dossier du patient.

 


Fiche d’information que vous pouvez consultez sur votre smartphone, ou à télécharger à l’adresse : http://www.acumedsyn.org/Documents/fiche%20info%20patient.pdf

 


 Formulaire de consentement que vous pouvez consultez sur votre smartphone, ou à télécharger à l’adresse : http://www.acumedsyn.org/Documents/Consentement%20%C3%A9clair%C3%A9.pdf

 


 

Évolution de l’enseignement de l’acupuncture en France

 

Voici l'état des lieux de l’enseignement de l’acupuncture en France  au 1er janvier 2017 suite à une réunion du Conseil de Coordination des Enseignants pour les diplômes nationaux de l’acupuncture dans chaque Université de médecine.

Lille : 9 enseignants pour 41 inscrits

Chaque promotion est biannuelle

Pas de capacité d’acupuncture

DIU initiation en acupuncture : 6 médecins

DIU Acupuncture Obstétricale : 35 sages femmes

Montpellier Nîmes : environ 25 enseignants pour 114 inscrits (60 médecins et 53 SF)

DIU initiation en acupuncture : 25 médecins

Capacité 1re année : 20 médecins

Capacité 2de année : 15 médecins

DIU Acupuncture Obstétricale 1re année : 26 sages femmes

DIU Acupuncture Obstétricale 2de année : 27 sages femmes

Nantes : environ 15 enseignants pour 111 inscrits (41 médecins + 70 SF)

DIU initiation en acupuncture : 13 médecins

Capacité 1re année : 13 médecins

Capacité 2de année : 15 médecins

DIU Acupuncture Obstétricale 1re année : 30 sages femmes

DIU Acupuncture Obstétricale 2de année : 40 sages femmes

Paris XIII : Environ 15 à 20 enseignants pour 140 inscrits (27 médecins + 113 SF)

DIU initiation en acupuncture : 11 médecins

Capacité 1re année : 14 médecins

Capacité 2de année : en reprise

DIU Acupuncture Obstétricale 1re année : 64 sages femmes

DIU Acupuncture Obstétricale 2de année : 49 sages femmes + 2 médecins obstétriciens

Rouen : 6 enseignants + invités d’autres universités pour 39 inscrits (5 médecins + 34 SF)

Pas de capacité d’acupuncture

DIU initiation en acupuncture : 5 médecins

DIU Acupuncture Obstétricale 1re année : 16 sages femmes

DIU Acupuncture Obstétricale 2de année: 18 sages femmes

Strasbourg : 25 enseignants pour 75 inscrits

DIU initiation en acupuncture : 9 médecins

Capacité 1re année : 5 médecins

Capacité 2de année : 10 médecins

DIU Acupuncture Obstétricale 1re année : 25 sages femmes

DIU Acupuncture Obstétricale 2de année : 26 sages femmes

 

Il a été signalé que la Capacité d’acupuncture pourrait disparaître dans trois ans en 2020. Plusieurs solutions ont été envisagées pour pallier à cette disparition.

- La création d’un Master 1 puis Master 2 en acupuncture, accessible dès la formation médicale initiale, débouchant sur la validation d’une compétence professionnelle spécifique. Cette solution implique d’une part l’accès possible à des non-médecins, et d’autre part un parcours de recherche scientifique rigoureux, rendant la mise en place du dossier longue et complexe. Ce diplôme universitaire qui suit la licence depuis la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) de 2002 nécessite une formation durant deux ans (master 1 puis master 2) et s'adresse aux étudiants titulaires d'une licence.

- La création d’une FST, formation spécialisée transversale, qui remplace les DESC1 et 2 (Diplôme d’études Spécialisées Complémentaires) [[7],[8]]. Cette FST dépendant d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES), par exemple DES de Médecine Générale pourra s’intégrer à la formation médicale continue. A noter que ce diplôme ne durant qu’un an impliquera un enseignement à temps plein pour être comparable à l’enseignement de la Capacité, sans oublier les difficultés pour caque faculté à assumer les stages pratiques.

- Autre solution : la création de certificats universitaires organisés sur une période courte de quelques jours en séminaires. On voit la nécessité de multiplier leur nombre pour réussir un enseignement comparable au programme de la Capacité actuelle.

- Enfin la dernière hypothèse envisagée reste peut-être la meilleure solution avec reprise d’un DIU national d’acupuncture médicale. Il s’agira aussi de valider ce DIU par le Conseil National de l’Ordre des Médecins comme qualifiant à la place de la Capacité.

 

Dr Jean-Marc Stéphan

Président du Syndicat National des Médecins Acupuncteurs de France (SNMAF)

www.acumedsyn.org


 



[1].  Journal Officiel de la République Française. LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. [Consulté le 19/03/2017]. Disponible à l’URL: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/texte.

[2]. SNMAF. La maîtrise des honoraires avec l’extension de la pratique du tiers payant. Bulletin n°21. Avril 2016. [Consulté le 19/03/2017]. Disponible à l’URL: http:// http://www.acumedsyn.org/Documents/SNMAF%2021.pdf.

[3]. SNMAF. Retoquage de la loi de modernisation de santé par le conseil constitutionnel. [Consulté le 19/03/2017]. Disponible à l’URL: http://www.acumedsyn.org/index.php/informations-praticiens/118-retoquage-de-la-loi-de-modernisation-de-sante-par-le-conseil-constitutionnel.

[4]. Ameli.fr. La pratique du tiers payant. [Consulté le 19/03/2017]. Disponible à l’URL: http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/feuilles-de-soins/la-pratique-du-tiers-payant/tiers-payant-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017.php

[5].  Journal Officiel de la République Française. Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. [Consulté le 19/03/2017]. Disponible à l'URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033285608.

[6]. SNMAF. Et pour le médecin acupuncteur : avantages, inconvénients ? Bulletin n°22. Novembre 2016. [Consulté le 19/03/2017]. Disponible à l’URL: http://www.acumedsyn.org/Documents/SNMAF%2022.pdf.

[7]. SNMAF. Menace sur la formation des médecins acupuncteurs. Bulletin n°18. Octobre 2014. [Consulté le 26/03/2017]. Disponible à l’URL: http://www.acumedsyn.org/Documents/SNMAF%2018.pdf.

[8]. SNMAF. La formation initiale. Bulletin n°20. Septembre 2015. [Consulté le 26/03/2017]. Disponible à l’URL: http://www.acumedsyn.org/Documents/SNMAF%2020c.pdf.