Exercice illégal de l’acupuncture : encore un pourvoi rejeté pour les non-médecins !

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juin 2017 est venu confirmer que l’acupuncture ne peut être exercée en France que par des médecins. On sait aussi que d’autres membres des professions médicales au sens du code de la santé publique (sages-femmes, dentistes, vétérinaires) peuvent pratiquer dans le cadre strict de leur compétence. Dans le cas contraire, il s’agit d’un exercice illégal de la médecine comme cette personne de nationalité chinoise qui en a fait les frais parce que non détentrice d’un diplôme français de docteur en médecine [[1]].

Rappelons qu’un arrêté de 1962, modifié en 2007 a fixé les actes médicaux pouvant être pratiqués que par les médecins [[2]], toujours d’actualité.

Par ailleurs, cet arrêt de juin 2017 ne fait que confirmer les arrêts de 1987 [[3]], 2010 [[4]] et 2014 [[5]], rejetant systématiquement la possibilité aux non-médecins d’exercer l’acupuncture. A noter que cette acupunctrice chinoise qui possède un diplôme de médecine traditionnelle chinoise obtenu dans la province du Henan, un des berceaux de la civilisation chinoise, n’a pas été jugée sur son exercice de la MTC mais bien sur l’acte médical de l’acupuncture. En effet, la pratique de la médecine chinoise ou médecine traditionnelle chinoise consiste, selon les acupuncteurs non-médecins, à établir un « bilan énergétique » et non un diagnostic. Ce terme de bilan énergétique cependant revient bien à établir la cause de pathologies selon une nosologie orientale. Et remarquons que l’ensemble des éléments diagnostiques font partie du programme de la capacité de médecine en acupuncture. Néanmoins l’arrêt du 16 octobre 2008 de la Cour de Cassation a spécifié que si le terme de médecin est protégé (nul ne peut se dire médecin s’il n’est titulaire du titre de docteur en médecine), par contre, le terme de médecine n’est pas protégé. De ce fait, on peut se déclarer praticien ou diplômé en médecine chinoise sans être titulaire du titre de docteur en médecine et mais cela ne donne cependant pas le droit de l’exercer en l’état actuel [[6]].



[1]. Arrêt du 13 juin 2017 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n°16-85596, (rejet). [Consulté le 22/10/2017]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034957121.

[2]. Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. (Dernière modification : 15 avril 2007). ). [Consulté le 22/10/2017]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000802880.

[3]. Arrêt du 3 février 1987 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n°86-92.954 (rejet). [Consulté le 22/10/2017]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007060832.

[4]. Arrêt du 9 février 2010 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n°09-80681(rejet). [Consulté le 22/10/2017]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021971622.

[5]. Arrêt du 16 décembre 2014 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n°14-80088, (rejet). [Consulté le 22/10/2017]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029932780.

[6]. Arrêt du 16 octobre 2008 de la Cour de Cassation, chambre civile 1, pourvoi n°07-17789. [Consulté le 22/10/2017]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019660487.