Quelle évolution pour l’acupuncture ?

Retoquage de la loi de modernisation de santé par le Conseil Constitutionnel

 

Le 30 novembre 2017 : le tiers payant devait être obligatoirement appliqué par tout professionnel de santé. Le Conseil Constitutionnel a en décidé autrement. Le tiers payant obligatoire ne pourra être appliqué que pour la part remboursée par la sécurité sociale, soit à ce jour 70% ; la part complémentaire ne sera pas concernée. Les professionnels de santé pourront néanmoins proposer à leurs patients le tiers payant pour les 30% restants remboursés par les complémentaires santé.

Par ailleurs, le reste des mesures de la loi ainsi déclarée conforme à la Constitution, entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français, à savoir le choix de faire de la prévention le socle du système de santé, avec notamment l’adoption du paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle et le médecin traitant pour l’enfant mais aussi le Pacte territoire santé qui permet de lutter contre la désertification médicale, etc.

La nouvelle convention 2016-2021 a pour but de mettre en œuvre en partie les relations régissant médecins et les différentes caisses nationales des assurances maladie regroupées au sein de l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) qui est l’organisme regroupant les régimes d’assurance maladie obligatoires. Elle coordonne l’action de la Cnam (salariés), du RSI (professions indépendantes) et de la MSA (professions agricoles). Cette instance a le pouvoir de décider du montant des taux de remboursement des médicaments et prestations. 

 

Les négociations pour la nouvelle convention 2016-2021

 

L'actuelle convention arrive à échéance le 26 septembre 2016. Et depuis le 24 février 2016, les négociations pour la prochaine convention médicale se déroulent entre les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux (CSMF, MG France, FMF, SML et Le Bloc) et l’UNCAM. L'assurance-maladie souhaite achever les négociations en juillet prochain. Le 26 août 2016 constitue la date butoir pour la signature du texte. En cas d’échec, il y aura saisine d'un arbitre.

 

 

Quelles sont les objectifs ?

 

L'UNCAM veut renforcer les mesures en place en matière de réorganisation de la médecine de ville, la prévention et accès aux soins et la maîtrise des honoraires avec l'extension de la pratique du tiers payant.

 

Réorganisation de la médecine de ville

Le premier objectif est d’accompagner les médecins dans la mise en place d’organisations nouvelles comme le regroupement des professionnels de santé en groupe dans des maisons médicales. Exit donc les installations de pratiques individuelles qui deviennent quasi impossibles du fait des nombreuses contraintes administratives, comme l’accessibilité aux handicapés (annexe 1), les entretiens professionnels obligatoires (annexe 2), les obligations d’affichage (annexe 3), etc. Ces maisons médicales sont l’avenir de la profession avec coordination avec d’autres acteurs de santé qui interviennent dans la prise en charge d’un patient. Elles pourront se développer ainsi sur des thématiques de santé particulières ou sur des organisations professionnelles. Le soutien à l’exercice coordonné répond aux priorités du Projet Régional de Santé dans une approche globale de la santé et pourra être mis en place avec l’aide des Agences Régionales de Santé (ARS) et des Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS). Les groupes de professionnels de santé peuvent s’associer dans des Groupes d’Exercice Coordonné (GECO), structurés de façons très diverses en s’organisant en pôles ou maisons de santé autour d’un territoire et/ou d’un projet de santé. Ils peuvent ainsi avoir une prise en charge spécifique dans le suivi de la femme enceinte et du nouveau-né ou dans l’organisation de la chirurgie ambulatoire, parcours de la personne âgée, élaboration de programmes d’éducation thérapeutique, santé mentale, etc. Ils peuvent servir également de fondements à une mutualisation de l’organisation professionnelle. Les jeunes médecins acupuncteurs se doivent donc d’intégrer ces GECO.

L’UNCAM veut aussi remplir cette objectif de réorganisation des soins en développant les relations dématérialisées avec les professionnels de santé, via le nouveau dossier médical partagé et une future messagerie professionnelle.