Obligations d’affichage

La législation en vigueur sur le Droit du Travail impose à toutes les entreprisescomptant au moins un salarié (CDI, CDD, CUI, apprentissage…) et quelles que soient leurs activités, de mettre à la disposition de leur personnel, ainsi qu’à celle de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle, des informations par le biais d’affichages et de registres obligatoires.

Les affichages doivent être effectués sur des panneaux réservés à cet effet ou sur tous lieux de travail, locaux ou portes de passage des salariés afin qu’ils puissent en avoir effectivement connaissance.

En cas de non respect de ces obligations, vous vous exposez à des contraventions.

Ci-dessous la liste des principaux registres et affichages obligatoires.

 

 

Registre

Descriptif

Sanction à défaut de registre

Registre Unique du Personnel

Inscription de l’identité complète de chaque salarié en fonction de leur ordre d’arrivée

Amende de 3 750 € pour une personne morale et 750 € pour une personne physique

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

Identification des risques professionnels de chaque poste de travail

Amende de 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique

Registre spécial de consignations des alertes en matière de santé publique et d’environnement

Le salarié y détaille notamment les produits utilisés par l’entreprise qui représente un risque grave pour la santé

 

Congés Payés

 

 

 

Date de période de prise des congés payés, ordre des départs pour la période principale, généralement du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf secteur professionnel spécifique

Amende de 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique

Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations

Articles du Code du Travail et du Code Pénal portant sur les notions d’égalité professionnelle et salariale et toutes les formes discriminations interdites.

 

Coordonnées du service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contres les discriminations

Amende de 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique

 

 

Amende en cas de récidive de 15 000 € pour une personne morale et 3 000 € pour une personne physique

Durée du travail

Horaire collectif ou/et individuel de travail ou planning prévisionnels de travail en cas de modulation ou d’annualisation

Jour de repos hebdomadaire si celui-ci n’est pas donné le dimanche

Amende de 3 750 € pour une personne morale et 750 € pour une personne physique

Harcèlement moral et sexuel  (depuis l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 de simplification du droit du travail, l’obligation d’affichage est remplacée par une obligation d’information par tout moyen notamment par le biais d’intranet ou de documents remis aux salariés)

Articles du Code du travail et du Code pénal concernant le harcèlement moral et sexuel

 

Hygiène et sécurité

 

Lieu de consultation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels avec ses mises à jour

(a minima une fois par an)

Interdiction de fumer et de vapoter

Incendie/Accident électrique : Consignes de sécurité (issues de secours, matériel d'extinction matériel de sauvetage, personnel chargé d'utiliser le matériel

Amende de 3 750 € pour une personne morale et 750 € pour une personne physique

Inspection du travail

 

Adresse, n° de téléphone et nom de l'Inspection du travail compétent

 

Amende de 3 750 € pour une personne morale et 750 € pour une personne physique

Secours d'urgence et services de santé au travail

 

Adresse et N° d'appel : du médecin du travail et des services de secours d’urgence (police, pompier, SAMU …)

 

Amende de 3 750 € pour une personne morale et 750 € pour une personne physique