Exercer hors convention

 

Pour les praticiens conventionnés en exercice, la convention 2011-2016 prévoit au niveau de son article 69 (modalités de rupture d’adhésion) que conformément à l’article R. 162-54-9 du code de la Sécurité sociale, « ...le médecin qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire de son lieu d’installation par lettre recommandée avec avis de réception. Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse » et se prolonge sur toute la durée de la convention en cours.

Attention, les médecins bénéficiant du secteur 2, ne peuvent être certains de retrouver ce secteur en cas de changement d’avis pour la convention suivante. D’autre part, le médecin non conventionné doit respecter la législation, en l’occurrence, le code général des impôts ; le code de la santé publique et celui de la sécurité sociale (notamment l’article L114-18) qui impose l’affiliation aux régimes obligatoires. Le médecin non conventionné (NC) se doit de respecter le code de déontologie médicale, d’appliquer des honoraires avec tact et mesure et tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et  des données de la science. Il doit bien entendu recevoir les patients titulaires de la couverture médicale universelle (CMU) sans discrimination à leur demande.

Pour les patients, les honoraires du praticien hors convention ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie et bénéficient d’un remboursement sur la base du tarif d’autorité qui est de 0,98 € à ce jour. Les mutuelles d’assurance complémentaire peuvent rembourser le complément.

En revanche, toutes les prescriptions sont normalement remboursées par l’assurance maladie et les actes dont le tarif opposable est supérieur à 91 € sont pris en charge à 100% du tarif de la sécurité sociale.

Le médecin NC dispose de feuilles de soins papier délivrées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) mentionnant sa non appartenance au secteur conventionnel, feuille qu’il doit remettre à chaque acte aux patients en précisant les honoraires perçus. Par contre, il n’est pas obligé de réaliser une télétransmission, car indépendant de la CPAM, même s’il y est affilié malgré tout.

Pour sa couverture assurance maladie le médecin NC n'a que le choix du Régime social des indépendants (RSI), l'affiliation à un régime de sécurité sociale étant obligatoire (art L111-2-2 du code de la sécurité sociale). La CNAM peut refuser son affiliation au régime des médecins conventionnés car réservé aux médecins du secteur 1 (art 722-1 du code de la sécurité sociale).

Il n’y a pas d’impact au niveau de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), obligatoire quelle que soit l’appartenance. La cotisation à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) reste obligatoire mais il peut être dispensé de la cotisation d’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) (économie de 1 260 € par rapport au secteur 1 et 3 780 par rapport au secteur 2  [1]. Un médecin exerçant hors convention revient donc moins cher à l’assurance maladie cette dernière économisant 2 520 € par rapport à un médecin en secteur 1.

Il a obligation de cotiser également à l’URSSAF comme s’il était en secteur 2 pour les cotisations d’allocations familiales, les contributions CSG et CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels. Les taux applicables sont de 5,40 % pour les allocations familiales, 7,50 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS. La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En revanche il est dispensé de cotisation aux URPS (190 € en 2015) en vertu de l’article L4031-2 du code de santé publique qui stipule que la cotisation est due « ...par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel... »

On le voit, les contraintes administratives sont allégées pour le médecin et la CPAM y gagne aussi d’un point de vue financier, ne participant plus par exemple aux cotisations du médecin en secteur 1.

 

[1]. Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). [consulté le 16 avril 2016]. Available from URL : http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2016/taux2016.htm.