Attention au tiers payant généralisé au 1 juillet 2016


A partir du 1 juillet 2016, les patients couverts à 100 % par l’Assurance maladie peuvent selon la législation en rapport avec la nouvelle loi de Santé, bénéficier du tiers payant  intégral des feuilles de soins électroniques, mais ce n'est pas une obligation.

Et pourtant, nombreux sont ceux d'entre nous qui ont subi d’emblée l’activation de la procédure de tiers payant intégral sur les feuilles de soins électroniques et, ceci, sans l'avoir demandé.

En effet, certains logiciels de gestion des cabinets médicaux pré-cochent désormais « par défaut » la fonction « tiers payant » !

Donc soyons vigilant car la modalité du tiers payant obligatoire ne doit pas être activée avant novembre 2017.

Donc n'hésitez pas à intervenir auprès de vos organismes de logiciels de gestion, pour les alerter sur cette fonctionnalité illégale actuellement.